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Conseil Municipal du 23/09/2019

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Clôture du budget annexe "Lotissements communaux"
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal qu'afin de répondre à un besoin de création de lotissements le budget annexe « Lotissements communaux» a été créé par délibération  en  date du 26 mars 2012, modifié le 20 octobre 2017.
Compte tenu de la vente de tous les lots et de l'exécution de tous les travaux, ce budget n'a plus lieu d'exister.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité décide de :
valider l'intégration de l'actif du budget « Lotissements communaux » dans le budget principal de la commune;
approuver le reversement de l'excédent de fonctionnement d'un montant de 64 840.53 € au budget principal de la commune et de clôturer le budget annexe« Lotissements communaux» au 31/12/2019;

Télétransmission des actes réglementaires et budgétaires de la commande publique
L'extension du champ de télétransmission aux actes de commande publique nécessite d'abroger la convention ACTES déjà conclue le 4 novembre 2008 entre la Commune de Commequiers et la Préfecture de la Vendée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
valide le projet de nouvelle convention soumis par les services de l'Etat ;
autorise la télétransmission des actes réglementaires et budgétaires de commande publique ;

Convention constitutive de groupement de commandes pour la passation d'un marché public de travaux de voirie et réseaux divers: programme de voirie 2019
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que, eu égard au programme de travaux de voirie projetés par la commune de Commequiers et des travaux d'assainissement envisagés par la CDC en 2019, pour lesquels cette dernière est désormais compétente,
 il est proposé de former un groupement de commandes afin de mettre en œuvre une consultation unique allotie en deux lots selon le type de travaux en cause : lot 01 Travaux d'assainissement EU et EP ; Lot 02 : Travaux de voirie. Les travaux concernés sont :

aménagement de la rue de la Barre,
assainissement Rue de la Morinière et Chemin de !'Ormeau,
réhabilitation de voirie au carrefour de !'Octroi,
Chemin de la Croix Blanche,
Chemin de la Longette,
abords de l'école Saint Pierre,
route de la Chaulière.

Une mission de coordination SPS est aussi prévue pour ces travaux.Montant estimatif des travaux d'assainissement EU et EP (Lot 1 assainissement) est de 501 058.80€ TTC. Le montant estimatif des travaux de voirie (Lot 2 Voirie) s'élève à 454 497.66€ TTC.

Aménagement d'un arrêt de cars - Rue des Marais (RD 82) :
Le Maire indique au Conseil Municipal avoir reçu de la part du Département de la Vendée une convention relative à l'aménagement de voirie sur le domaine public départemental en agglomération et fixant les conditions de son entretien ultérieur. Le Conseil Municipal, autorise à l'unanimité à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces nécessaires relatives à l'aménagement de ce nouvel arrêt de car situé rue des Marais.

Convention avec le SyDEV pour travaux neufs d'éclairage :
Lotissement communal de la Brigassière

Dans le cadre de la réalisation du lotissement communal « La Brigassière », quatre points lumineux d'éclairage sont prévus au sein du lotissement. Ce montant a déjà été budgété, toutefois il est nécessaire de signer une convention avec le SyDEV pour que les travaux puissent se réaliser : Eclairage public – montant 11 009, 00 € TTC.
Rénovation d'une lanterne d'éclairage public située entre l'impasse des Merisiers et la Rue des Acacias, Conditions financières : Travaux neufs de signalisation lumineuse 2 729,00 €, taux de participation communal 50% soit 1 365.00 €

Dénomination de la voirie
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, La dénomination des voies communales, et principalement celles  à caractère  de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même. Le nouveau giratoire à l'intersection entre la  Rue de la  Vie (RD 82) et la Rue du Château (RD 754) et le parking attenant sont achevés.

Par ailleurs, contacté par les services de gendarmerie afin de savoir si le Conseil Municipal souhaiterait rendre hommage au Colonel Arnaud Beltrame, ayant succombé aux blessures dont il a été victime lors de l'attaque terroriste du 23 mars 2018 à Trèbes.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de dénommer le nouvel espace désigné  ci-dessus "Place du Colonel Beltrame" approuvé par le Conseil Municipal

 Recrutement et rémunération des agents recenseurs:
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le prochain recensement de la population de la Commune de Commequiers se déroulera du 16 janvier au 15 février 2020. Pour assurer les opérations de recensement, il est donc proposé de créer sept emplois d'agents recenseurs, pour la période allant du 2 janvier 2020 au 15 février 2020
Les agents recenseurs seront rémunérés en fonction du nombre d'imprimés réglementaires collectés. Les agents recenseurs seront payés à raison de :
1.30€ net par formulaire « feuille de logement » rempli,

1.00€ net par formulaire « bulletin individuel » rempli,
40 € net pour chaque séances de formation en amont de la période de recensement (2 formations obligatoires),
30 € net pour la tournée de reconnaissance,
indemnités kilométriques pour les secteurs dits de campagne à savoir 0.37€ du km, peu importe les chevaux fiscaux, et selon le kilométrage déterminé lors de la finalisation des districts.

Motion contre le projet de suppression du Centre des Finances Publiques de Saint Gilles Croix de Vie et de nombreux services du Centre des Finances Publiques de Challans
Vu le projet de suppression du Centre des Finances Publiques de Saint Gilles Croix de Vie et de nombreux services du Centre des Finances Publiques de Challans ;
Considérant que la Maison France Services, si elle est créée par la Communauté de Communes, ne pourra pas rendre les services du Centre des Finances Publiques dans l'accueil, le renseignement, la  compétence nécessaire pour aider nos concitoyens en ce qui concernent les impôts, taxes, gestion du patrimoine....Compte tenu des difficultés et attentes de notre population ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité demande que les services publics de proximité du Ministère des Finances Publiques soient maintenus ou rétablis à Saint Gilles Croix de Vie et Challans pour les particuliers, les professionnels et les collectivités territoriales (Service des Impôts aux particuliers, Service des Impôts des Entreprises, Service de la Publicité Foncière, Service du cadastre, antenne du Pôle Contrôle Revenus Patrimoine, Trésorerie ).

Pour tous les points débattus, ci-dessus détaillés, le CM a autorisé  à l'unanimité, Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures et signer les documents nécessaires à l'exécution des présentes decisions