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Conseil municipal du 9 mars

 

 

 

 

Dernier Conseil Municipal mené par le maire Jean-Paul Elineau

Approbation du compte administratif 2019 du budget Principal de la Commune

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Loïc RENAUD, 1er Adjoint, Monsieur Jean-Paul ELINEAU, Maire, ayant quitté la salle,

Délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2019 dressé par Monsieur Jean-Paul Eli NEAU, Maire,

Après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice 2019,

  • Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif 2019, lequel peut se résumer ainsi :
  • Arrête à l'unanimité les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous. A l'unanimité

BUDGET GENERAL

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses

1 981 604.64

Recettes

2 748 947.01

Résultat de l'exercice

767 342.37

Résultat clôture exercice 2019

-

SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses

1222073.70

Recettes

1 301 899.11

Solde 2019

79 825.41

Solde antérieur

712 484.11

Solde d'exécution d'investissement

792 309.52

RESTES A REALISER

Dépenses

2 107 395.00

Recettes

-

Besoin en financement

1315085.48


Approbation du compte administratif 2019 du budget annexe "Lotissements communaux"  de  la Commune

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2019 dressé par Monsieur Jean-Paul ELINEAU, Maire, Après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice 2019, Le CM

    • Reconnaît à l'unanimité la sincérité des restes à réaliser ;
    • Arrête à l'unanimité les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous.A l'unanimité

BUDGET « LOTISSEMENTS COMMUNAUX »

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses

200 162.40

Recettes

0.00

Résultat de l'exercice

-200 162.40

Crédits reportés

200 162.40

Résultat clôture exercice 2019

0.00

SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses

0.00

Recettes

128 450.75

Solde 2019

128 450.75

Solde antérieur

-       128 450.75

Solde d'exécution d'investissement

0.00

RESTES A REALISER

Dépenses

-

Recettes

-

Besoin en financement

-

 

Approbation du compte administratif 2019 du budget annexe "Lotissement La Briqassière" de la Commune

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2019 dressé par Monsieur Jean-Paul ELINEAU, Maire, Après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice 2019,Le CM

  • Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif 2019, lequel peut se résumer ainsi :
    • Reconnaît à l'unanimité la sincérité des restes à réaliser ;
    • Arrête à l'unanimité les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.A l'unanimité

BUDGET « LOTISSEMENT DE LA BRIGASSIERE »

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses

105 233.05

Recettes

102 798.27

Résultat de l'exercice

-2 434.78

Crédits reportés

40 897.19

Résultat clôture exercice 2019

38 462.41

SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses

66 637.84

Recettes

38 595.21

Solde 2019

-     28 042.63

Solde antérieur

-       30 508.16

Solde d'exécution d'investissement

-           58 550.79

RESTES A REALISER

Dépenses

-

Recettes

-

Besoin en financement

-

 

Approbation du compte administratif 2019 du budget annexe "Commerces/Cabinet médical" de la Commune

 Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2019 dressé par Monsieur Jean-Paul ELINEAU, Maire, Après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice 2019, Le CM

  • Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif 2019, lequel peut se résumer ainsi :
    • Reconnaît à l'unanimité la sincérité des restes à réaliser;
    • Arrête à l'unanimité les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous.A l'unanimité

commerces cm

Approbation du compte de gestion 2019 du budget Principal de la Commune, du budget annexe "Lotissements Communaux", du budget annexe "Lotissement La Brigassière", du budget Commerces/Cabinet Médical de la Commune, dressé par Monsieur JONCOUR Patrick, Receveur

Le Conseil Municipal :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes  sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare à l'unanimité que le compte de gestion du budget Principal dressé pour l'exercice 2019 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part. A l'unanimité

Demande de subvention exceptionnelle sollicitée par l'école Saint Pierre

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal avoir été destinataire d'une demande de subvention exceptionnelle de la part de l'école Saint Pierre.

En effet, suite à leur qualification au championnat départemental d'échecs du 22 janvier dernier aux Herbiers, 10 enfants accompagnés de 2 adultes accèdent au championnat académique.

Afin de réduire les frais, les élèves de l'école Saint Pierre ont la possibilité de mutualiser le transport avec le collège Richelieu de La Roche sur Yon contre une participation de 10€ par personne.

Madame Richard, chef d'établissement de l'école Saint Pierre, sollicite donc une subvention de  120€  pour prendre en charge ces frais de transport.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide de verser la subvention exceptionnelle de 120€ au profit de l'école Saint Pierre, sous réserve de leur participation effective au championnat.

A l'unanimité

Modification n°6 du Plan Local d'Urbanisme : Approbation

réf: 2020_017

Vu le code de l'urbanisme ,

Vu la délibération du conseil municipal du 13 juin 2005 approuvant le plan local d'urbanisme ,

Vu l'arrêté municipal n° 2019_239 en date du 19 juillet 2019 prescrivant la modification n°6 du Plan Local d'Urbanisme,

Vu l'arrêté municipal n°2019_381 prescrivant l'enquête publique sur le projet de modification n°6 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Commequiers,

Vu la décision du 22 septembre 2019 de la MRAe (Mission Régionale d'Autorité Environnementale}, dans son étude au cas par cas, de ne pas soumettre le projet de modification n°6 du PLU à évaluation environnementale,

Vu l'avis favorable en date du 11 décembre 2019 du bureau Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie,

Vu l'absence de remarque particulière du Département de la Vendée, Entendu les conclusions du commissaire-enquêteur,

Considérant que les résultats de ladite enquête justifient des modifications mineures à savoir :

L'insertion de la parcelle cadastrée section AL n°105 dans le périmètre de l'OAP sans prescription de protection particulière afin de maitriser le front bâti et de proposer des logements sociaux supplémentaires ;

La correction d'une erreur matérielle dans le plan de zonage ;

La correction d'une erreur matérielle/contradiction à la page 31 du règlement concernant les constructions à destination d'habitation ;

L'insertion dans l'OAP du secteur de la mention suivante

« Implantationdes constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques et privées:

  • Pour favoriser la constitution d'un front bâti cohérent avec le contexte urbain existant ou encore pour permettre une meilleur prise en compte de l'environnement (ensoleillement des logements, normes énergétiques), Je volume principal des constructions nouvelles pourra s'implanter à l'alignement ou en léger recul par rapport aux voies et aux emprises publiques et privées.

 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives:

  • Pour favoriser l'économie d'espace, Je volume principal des constructions nouvelles pourra s'implanter avec un léger retrait par rapport aux limites séparatives. »

L'insertion d'une page de garde dans le dossier avec l'historique du PLU.

Considérant que la modification du plan local d'urbanisme telle qu'elle est présentée au conseil municipal est prête à être approuvée, conformément aux articles L 153-36 à 38 et L 153-40 du code de l'urbanisme ;

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité décide :

d'approuver la modification n°6 du plan local d'urbanisme telle qu'elle est annexée à la présente.

que la délibération fera l'objet, conformément à l'article R 153-21 du code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal local ainsi que d'une publication au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R 2121-10 du code général des collectivités territoriales.

que, conformément aux articles L 153-19 à 22 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme modifié est tenu à la disposition du public en mairie de Commequiers ainsi qu'à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Département et dans les locaux de la sous- préfecture des Sables d'Olonne.

que la délibération sera exécutoire dès réception par Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement des Sables d'Olonne et après l'accomplissement des mesures de publicité précitées.  A l'unanimité

Vente amiable de l'ancien local de la poste

Fabrice GISSOT, intéressé, est invité à sortir de la salle du conseil municipal.

 Vu les articles L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT},

Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,

 Considérant que l'immeuble dénommé « Ancien local de la Poste » sis Place de l'Eglise appartient au domaine privé communal,

Considérant l'estimation de la valeur vénale du bien établie par le service des Domaines par courrier en date du 22 janvier 2020,

Considérant les rapports des diagnostics techniques immobiliers (diagnostic de performance énergétique, repérage amiante, état relatif à la présence de termites) en date du 28 février 2020,

Les conditions générales de vente et les caractéristiques essentielles étant les suivantes :

Identification du bien : Bâtiment divisé en trois volumes. L'assiette de volumétrie est  la  suivante : section AM n°128 d'une surface de 271m2 . Le volume est constitué par la somme des fractions  définies et localisées sous la couleur verte du plan ci-dessous.

Prix : 60 000 €

Les frais, droits et émoluments de la vente seront à la charge de l'acquéreur

Acquéreurs : Brigitte BENETEAU et Fabrice GISSOT, avec faculté de substitution par une SCI, pour l'exercice de l'activité professionnelle de Madame Brigitte BENETEAU (esthéticienne)

Il est constitué des servitudes de vues, de passage, de passage de réseaux d'eaux, de surplomb et de débords entre les fonds dominants (que sont la commune de Commequiers propriétaire du volume 2 mais aussi Monsieur GISSOT et Madame BENETEAU acquéreurs du volume 1) et le fond servant appartenant à la Commune de Commequiers constitué du volume 3.

Il est instauré la servitude suivante à titre de servitude réelle et perpétuelle : le volume 3 ne devra jamais être affecté à un usage d'habitation exclusif.

Les frais de division en volume seront pris en charge par le vendeur et l'acquéreur à concurrence de la moitié chacun

Les frais de réseaux y compris l'individualisation des compteurs seront pris en charge par le vendeur et l'acquéreur à concurrence de la moitié chacun.

Une association syndicale sera créée afin de gérer l'ensemble immobilier, association à laquelle l'acquéreur s'engage à adhérer tout comme le vendeur puisque ce dernier reste propriétaire  des volumes 2 et 3.

Le Conseil Municipal ayant été destinataire du projet d'acte de promesse de vente (annexé), Monsieur le Maire demande s'il y a des remarques ou observations.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité (19 voix pour et 2 abstentions) : autorise la cession de l'immeuble communal ci-dessus désigné,

accepte les conditions générales de vente et les caractéristiques essentielles ci-dessus exposées

et autorise le Maire, ou son représentant, à signer la promesse de vente,  l'acte notarié en découlant ainsi que tous les documents utiles à venir concernant cette affaire, et notamment la création et l'adhésion à l'association syndicale en charge de la gestion de l'ensemble immobilier.

A l'unanimité (pour : 19 contre : 0 abstentions : 2)

Informations diverses :

- Nouvel aménagement de la Salle du Conseil Municipal. (voir article sur Marianne)