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Les marchés publics donnent l’exemple !

Une ordonnance du 20 août 2014 aligne le taux des intérêts de retard des contrats de droit privé sur le taux des intérêts moratoires prévu dans le cadre des marchés publics.

Au 1er janvier 2015, le taux des intérêts de retard des contrats privés sera « calculé semestriellement, en fonction du taux directeur de la Banque centrale européenne sur les opérations principales de refinancement et des taux pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement. »

Ce mode de calcul remplacera le mode actuel basé sur un taux quasiment nul qui vide de sa substance la notion même d’intérêts de retard. En effet ce taux est actuellement « égal, pour l'année considérée, à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines ».

Ainsi, les marchés privés passés par les organismes soumis à l’ordonnance de 2005 rejoignent, sur ce point, les marchés publics.

Cabinet Citia
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