Résiliation du bail emphytéotique conclu entre la commune, le CCAS au profit de l'association des Amis du Vieux Château
Monsieur le Maire a rappelé au conseil municipal qu'un bail a été conclu le 15 décembre 2012 devant notaire entre la Commune de Commequiers, le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) et l'association des Amis du Vieux Château (ADVC) pour 18 ans.
Le principe d'un bail emphytéotique, en application de l'article L.451-8 du Code rural, est de conférer des droits réels au preneur, en l'occurrence les Amis du Vieux Château : en d'autres termes, l'association des ADVC est tenue des réparations de toute nature concernant les bâtiments existants lors de l'entrée en jouissance et de ceux qu'il a construits en exécution du bail.
L'article "Charges et conditions" du bail actuel met à la charge de l'Association la conservation du château sans plus de détails. En conséquence, tous travaux de conservation, pendant toute la durée du bail, relèvent de l'Association, la Commune s'étant dessaisie de toute compétence à cet égard en concluant le bail.
Or, au regard de la procédure de classement en cours et des travaux de conservation planifiés par la commune de Commequiers, le bail emphytéotique ne s'avère pas pertinent et même non conforme à la réalité de la situation. L'Association des Amis du Vieux Château, alertée de cette problématique, s'est montrée favorable à une résiliation, à l'amiable et d'un commun accord, de ce bail.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité a décidé :
De résilier le bail emphytéotique à l'amiable et de travailler en collaboration avec le CCAS et les ADVC afin de conclure une convention de partenariat ou d'objectifs dès la résiliation effective dudit bail auprès du notaire et publication aux services des hypothèques. La conclusion de la convention ainsi élaborée sera soumise à une prochaine séance du conseil municipal.
Et a autorisé Monsieur le Maire à solliciter l'étude notariale Chauveau Baron Pinvidic afin d'acter la résiliation du bail emphytéotique à l'amiable et à effectuer toutes les démarches nécessaires afférentes à cette résiliation.