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Conseil municipal du 13 07 20 - 3/3

Représentation de la Commune au Comité Territorial de l'Enerqie du Pays de Saint Gilles Croix de Vie en vue de l'élection des délégués au Comité Syndical du SyDEV

Le SyDEV, syndicat départemental d'énergie et d'équipement de la Vendée, est un syndicat mixte composé de l'ensemble des communes et établissements publics à fiscalité propre de Vendée.

Chaque commune doit donc désigner, pour siéger au CTE, un(e) délégué(e) titulaire ainsi qu'un(e) délégué(e) suppléant(e)

Philippe Cantin, délégué titulaire au Comité Territorial de l'Energie du Pays de Saint Gilles Croix de Vie au sein du SyDEV ;

Nicolas Raballand, délégué suppléant au Comité Territorial de l'Energie du Pays de Saint Gilles Croix de Vie au sein du SyDEV.

 Désignation d'un représentant de la commune pour délibérer sur le budget des classes sous contrat d'association
Monsieur le Maire indique au conseil municipal que la commune a signé un contrat d'association avec l'école privée Saint Pierre en date du 24 août 2000.
Le contrat d'association prévoit la participation aux réunions de l'organe de l'établissement compétent pour délibérer sur le budget des classes sous contrat, en ce qui concerne les classes des écoles, d'un représentant de la commune siège de l'établissement.
Franck Molinet a été désigné pour représenter la commune afin de délibérer sur le budget des classes sous contrat d'association.

Fixation du nombre des membres du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)
Le nombre des membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) est fixé par le conseil municipal.
Le nombre ne peut pas être supérieur à 16 et qu'il ne peut être inférieur à 8, puisqu'une moitié des membres est désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le Maire.le Conseil Municipal à l'unanimité décide de fixer à 12 le nombre des membres du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale.

Election  des  représentants  du  Conseil  Municipal  au  (CCASl
Le conseil municipal à l'unanimité décide de ne pas procéder au scrutin secret pour l'élection des membres du Conseil d'Administration du CCAS. Le Maire rappelle qu'il est président de droit du CCAS et qu'il ne peut être élu sur une liste. A l'unanimité sont élues :
Catherine Galand, Marie-Jeanne Moreau, Martine Boizard, Hélène Reculeau, Brigitte Lecourt, Sylvie Mornet

Autorisation de poursuites au profit du comptable public du centre des  Finances  Publiques  de  St Gilles Croix de Vie
Le Chef de service du Centre des finances publiques de Saint Gilles-Croix-de-Vie, comptable en charge du recouvrement des recettes de la commune de Commequiers, par courriel en date du 28 mai 2020, sollicite cette dernière afin qu'elle lui accorde, pour la durée du mandat en cours, une autorisation permanente de poursuites par voie de saisies à tiers détenteur et de saisies selon les modalités suivantes :
-Pour les restes à recouvrer inférieurs à 30 € : poursuites limitées à la mise en demeure et/ou à la phase comminatoire amiable
-Pour les restes à recouvrer de 30 € à 130 € : toutes oppositions sauf bancaires,
-Pour les restes à recouvrer au-delà de 130 €: toutes oppositions y compris bancaires<
-Pour les restes à recouvrer au-delà de 200 € : toutes oppositions y compris bancaires et saisies,
-Toute procédure de vente mobilière ou immobilière sera soumise à une autorisation spécifique de la part de l'ordonnateur,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide ·
Article 1 : d'accorder au comptable public du centre des Finances publiques de Saint Gilles-Croix-de-Vie une autorisation permanente de poursuites par voie de saisies à tiers détenteur et de saisies, selon les modalités définies au rapport ;
Article 2 : de fixer cette autorisation à la durée du mandat actuel ;
Article 3 : de préciser que cette autorisation pourra être modifiée ou annulée à tout moment par simple demande écrite de la part de l'ordonnateur ;
Article 4 : d'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce relative à ce dossier.

Budget Général : décision modificative
L'affectation des résultats, la trésorerie informe que le montant de 46 955.89€, issu du budget Assainissement qui a cessé de fonctionner du fait du transfert de la compétence Assainissement à la Communauté de Communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie, doit être affecté dans le budget général. Des besoins d'équipement en informatique se font sentir.
section invest augm credi
En conséquence, le Conseil Municipal à l'unanimité, approuve Monsieur le Maire qui propose la décision modificative n°1:

Tarifs des encarts publicitaires pour le bulletin municipal édité en décembre 2020
Le bulletin municipal, édité chaque année au mois de décembre, est financé en partie par des entreprises par l'insertion d'un encart publicitaire. Le Maire propose de maintenir, pour l'édition de décembre 2020, le tarif appliqué jusqu'à présent à savoir 37€  pour 1 an. Le Conseil Municipal a décidé de le maintenir

Redevances d'occupation du domaine public GAZ dues par Gaz Réseau Distribution France au titre de l'année 2020
Vu le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant un taux plafond de 0.35€ du mètre linéaire pour l'occupation provisoire du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz; vu le courrier de GrDF reçu le 5 juin 2020; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité décide :

Pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz fRODP) :
- de retenir le montant de la redevance au taux maximum de 0.035 € par mètre de canalisation,
- de retenir la longueur de 13 125 mètres de canalisations souterraines parcourant le domaine public de la Commune de Commequiers,
- que la recette correspondant au montant de la redevance perçu soit inscrite au compte 70323,
- de la mandater afin de mettre en recouvrement la redevance pour l'année 2020, en faisant application de la formule suivante :ROPDP = [(0,035€ x 13 125,00 ml) +100€] x 1,26 = 705 € ,

pour l'occupation provisoire du domaine  public  communal  par  les  ouvrages  des  réseaux  de  distribution  de gaz (ROPDP) :
-
de retenir la longueur de 2 350 mètres de canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public de la Commune de Commequiers au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due,
-
que la recette correspondant au montant de la redevance perçu soit inscrite au compte 70323,
-
de la mandater afin de mettre en recouvrement la redevance pour l'année 2020, en faisant application de la formule suivante :ROPDP = 0,35 € x 2 350 ml x 1.08= 888 €

"Navette Plage" pour les adolescents : modalités d'organisationdu service
Monsieur le Maire présente le projet de nouveau service intitulé « Navette Plage ».
Il s'agit de proposer un service de transport aux jeunes commequiérois afin de les accompagner  à  la plage pendant la période estivale. Il est proposé que cette « navette plage » :
concerne les jeunes commequiérois nés(ées) entre 1er janvier 2003 et 31 décembre 2006 inclus ;

sur la première période expérimentale du 20 juillet au 28 aoot 2020 ; puis selon le calendrier de l'Education nationale pour les vacances scolaires d'été ; du lundi au vendredi sauf jours fériés, et uniquement les après-midis, dans un premier temps.
- Le transport sera effectué par des chauffeurs bénévoles parmi les 27 élus, ou le cas échéant, par des agents municipaux.
- La municipalité se réserve le droit d'annuler faute de jeunes ou de chauffeurs (seuil de deux jeunes minimum) et selon la météo.
- Le tarif proposé est de 1 euro aller et retour, payable au moment de la réservation ou du départ.
- Un numéro de téléphone sera dédié afin que les jeunes puissent effectuer leur réservation et, éventuellement, un système de réservation en ligne sera mis en place.
- Un dossier administratif regroupant notamment une autorisation parentale de transport du jeune, l'acceptation des modalités d'utilisation de la navette et une fiche de renseignements, seront obligatoirement remplis et signés par les parents avant tout accès au service.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité (21 voix pour et 6 abstentions), décide de valider les modalités d'organisation du service "Navette Plage" telles que présentées ci-dessus.

Travaux neufs d'éclairage suite à l'aménagement du carrefour RD754-RD82 Avenant n°1 de la convention conclue avec le SyDEV
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les conditions techniques et financières de l'avenant n°1 de la convention conclue avec le SyDEV pour les travaux neufs d'éclairage suite à l'aménagement du carrefour RD754-RD82
EDF avenant 1

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention correspondante.